Légalisation d’actes sous seing privé - Certification matérielle de signature
Les documents sous seing privé sont des actes exprimant, sans formalisme, la volonté des parties. Ce type d’acte est valable par la seule signature de ces dernières, il ne s’agit pas d’un acte notarié.
A titre d’exemple : attestation sur l’honneur, procuration pour acquérir sans emprunt, procuration pour vendre un bien, etc…
La légalisation d’un acte sous seing privé, aussi appelée certification matérielle de signature, est la reconnaissance matérielle de la signature d’une personne dénommée sur un acte sous seing privé et l’attestation que cette signature est bien celle de la personne qui la revendique.
Conditions pour réaliser cette démarche
A l’étranger, les actes sous-seing privé peuvent être légalisés s’ils remplissent l’une des conditions suivantes :
- le signataire est français ;
- le signataire doit produire cet acte en France ou devant un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire ;
- le signataire représente une entreprise ou une association française.
La légalisation est toujours effectuée en présence du signataire, qui doit prouver son identité en produisant une pièce délivrée par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature.
Les actes sous seing privé doivent être rédigés en français ou, à défaut, être accompagnés d’une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises ou d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse, ou auprès des autorités de l’État de résidence.
Si ces documents doivent être présentés devant des autorités étrangères, il conviendra de les faire légaliser ou apostiller par l’autorité compétente en France et, le cas échéant, par l’autorité consulaire du pays destinataire.
Lorsqu’un acte public français fait l’objet d’une traduction en langue étrangère effectuée par un traducteur habilité (cf. supra) et que le statut de ce dernier est de droit privé, la traduction est assimilée à un acte sous seing privé.
Si cette traduction est destinée à être légalisée ou apostillée, la signature du traducteur doit donc être certifiée (selon les mêmes conditions que ci-dessus) pour que l’acte puisse revêtir une valeur publique.
Effectuer les démarches à l’ambassade
L’ambassade peut réaliser, sur rendez-vous, la légalisation d’actes sous seing privé.
Vous devrez vous présenter muni de :
- une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité)
- l’original du document (non signé)
Il s’agit d’un acte payant : tarifs
NB : Certains actes, y compris certains types de procurations, nécessitent une forme plus solennelle que la simple certification de signature. Le droit français impose qu’ils soient reçus sous forme d’acte authentique par un notaire. Plus d’informations