Actes notariés

L’acte authentique est l’acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé (article 1369 du Code civil). Il se différencie de l’acte sous seing privé, signé seulement par les parties concernées.

Certains actes doivent obligatoirement être établis en la forme notariée, tels que (liste non exhaustive) : les testaments authentiques, les contrats de mariage, les actes de donation, les ventes immobilières nécessitant une publicité foncière, etc.

Dans un premier temps, vous devez donc vérifier si, compte tenu de son objet, l’acte ne peut pas être établi sous seing privé.

Si un acte sous seing privé suffit :

Dans ce cas, après confirmation et établissement d’un projet d’acte par un notaire en France, vous pourrez faire certifier votre signature auprès de l’ambassade afin que l’acte soit opposable en France.

La certification matérielle de signature est une démarche payante, vous devez apposer votre signature devant un agent diplomatique et consulaire, sur présentation d’une pièce d’identité.

A compter du 1er janvier 2021, ce sont les dispositions du décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé qui s’appliqueront à cette formalité.

Textes réglementaires applicables :
  • Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020
  • Décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé
  • Décretn° 2016-92 du 1er février 2016 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures

Si vous avez besoin d’un acte authentique :

Celui-ci pourra, sous certaines conditions, être établi par une institution locale équivalente au notaire.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site du Conseil supérieur du notariat et le Guide juridique de l’expatriation

Vous pouvez également consulter le site : www.notarai.lt

Faire établir une procuration à distance

Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 pérennise l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques.

Il autorise l’établissement, par les notaires, de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes, sans intervention des consulats.

Il est donc nécessaire de prendre l’attache d’un notaire en France afin de voir comment bénéficier de ce dispositif.

Pour aller plus loin : Comparution à distance : mode d’emploi (pdf).

Demander la copie d’un acte authentique établi dans un consulat à l’étranger

Conformément aux dispositions de l’article 1435 du code de procédure civile :

« Les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d’actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit. »

Si vous avez fait établir un acte authentique par un consulat et souhaitez en obtenir une copie (aussi appelée « expédition »), il est nécessaire d’adresser votre demande, accompagnée des pièces justificatives nécessaires (copie pièce d’identité, etc.) :

  • par courriel à :
    bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr
  • ou par courrier à :
    Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
    Bureau des légalisations
    FAE/SFE/ADF/LEG
    57, boulevard des Invalides
    75700 Paris 07 SP

A noter : la délivrance se fait exclusivement par courrier, il n’y a pas de délivrance directe sur présentation devant les services parisiens.

*Pour toute demande de testament, merci d’adresser à l’appui de votre demande :

la copie conforme de l’acte de décès de la personne concernée ;
la copie de la consultation du FCDDV ;
la copie conforme de votre pièce d’identité ;
l’acte de notoriété prouvant votre qualité d’héritier.

La délivrance d’expéditions donne lieu à la perception de droits de chancellerie.

Dernière modification : 01/12/2020

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