PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un Pacs en France. En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l’étranger (à l’ambassade ou au consulat), l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Un Pacs ne peut pas être conclu si l’une des deux personnes est déjà mariée ou si l’une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs.

Le futur partenaire ayant conclu un Pacs par le passé et l’ayant dissous, doit vérifier que la mention de la dissolution a bien été inscrite sur son acte de naissance.

Documents à fournir :

- convention de Pacs (cliquer ici) ;
- actes de naissance (copie intégrale) de moins de 3 mois des partenaires (pour le partenaire étranger, acte de naissance dûment traduit et légalisé) ;
- une pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité) pour chacun des partenaires ;
- attestation sur l’honneur, sur papier libre, par laquelle chaque partenaire certifie qu’il n’a pas de lien de parenté ou d’alliance avec l’autre empêchant la conclusion d’un Pacs ;
- attestation sur l’honneur, sur papier libre, indiquant l’adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune (elle doit se situer en Lituanie pour que le Pacs puisse être enregistré par cette ambassade) ;
- pour le partenaire étranger, certificat de non-Pacs daté de moins de 3 mois (il peut être demandé par internet sur ce lien
- pour le partenaire étranger, certificat de célibat traduit en français par un traducteur assermenté ;
- si l’un des partenaires a été marié ou pacsé, livret de famille correspondant à l’ancienne union mentionnant le divorce ou acte de naissance mentionnant la dissolution du Pacs précédent ;
- si l’un des partenaires est veuf, livret de famille correspondant à l’ancienne union portant la mention du décès ou la copie intégrale de l’acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès.

Pour plus de renseignements sur le Pacs

Dernière modification : 15/11/2017

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