Notariat consulaire

Depuis le 1er janvier 2005, les postes consulaires et diplomatiques situés sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne et des Etats membres de l’espace économique européen, ainsi qu’en Andorre, à Monaco, en Suisse et près le Saint Siège, ne sont plus en mesure de dresser ou de recevoir des actes notariés.

Références :
J.O N°294 du 18.12.04. et J.O N°4 du 6.01.05.

Pour toute information, veuillez prendre l’attache d’un notaire en France ou en Lituanie.

Vous pouvez également consulter le site du Conseil Supérieur du Notariat : www.notaires.fr.

En Lituanie : www.notarai.lt

Dernière modification : 10/12/2015

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