Divorce

Si vous avez divorcé en Lituanie, il est fortement conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour peut être effectuée directement par l’officier de l’état civil du lieu de votre mariage pour votre acte de mariage et celui de votre lieu de naissance en ce qui concerne votre acte de naissance, en application du règlement du Conseil de l’Union Européenne du 27 novembre 2003, qui prévoit la reconnaissance des décisions en matière matrimoniale rendues dans les pays membres de l’Union Européenne, à l’exception du Danemark.

Il vous appartient de constituer un dossier comprenant :
- une demande de mise à jour d’actes de l’état civil écrite, datée et signée par le requérant (voir le formulaire à remplir) ;
- une copie intégrale de la décision ou de l’acte étranger en original ou en copie certifiée conforme indiquant le caractère définitif de la décision ;
- la copie intégrale des actes d’état civil français à mettre à jour de la mention de divorce ;
- votre livret de famille pour la mairie de mariage pour une mise à jour ;
- la traduction, par un traducteur assermenté, des pièces établies en langue étrangère.

Les actes de naissance des personnes nées en France peuvent être demandés sur le site www.acte-naissance.fr

Dernière modification : 10/12/2015

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