Autorisation de sortie du territoire d’un mineur non-accompagné

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs a été mis en œuvre à compter du 15 janvier 2017 (cf. le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné).

Il est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

Les mineurs français résidant habituellement à l’étranger ne sont donc pas concernés par ce décret.

Cependant, sur le plan pratique, les autorités de contrôle aux frontières devront apprécier au cas par cas, lors du passage à la frontière, la notion de « résidence habituelle » à l’étranger du mineur français.

Les mineurs ayant un domicile habituel à l’étranger ne devraient donc pas à avoir à produire d’autorisation de sortie du territoire. Toutefois, si le titre de voyage du mineur comporte une adresse en France, les parents devront produire une AST afin d’éviter toute difficulté de voyage à leur enfant.

La même règle s’applique aux mineurs en voyage scolaire. Les chefs d’établissements veilleront à demander une autorisation de sortie du territoire si le titre de voyage de l’enfant indique une adresse en France.

Pour plus de précisions, consultez le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

Dernière modification : 14/02/2017

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