Accès à la nationalité française

Acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage

Déclaration souscrite à raison du mariage avec un conjoint français.

Selon les dispositions de l’article 21-1 du code civil, le mariage n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité. Une manifestation de volonté de la part du conjoint candidat à l’acquisition de la nationalité française, qui prend la forme d’une déclaration, est nécessaire.

Depuis le 26 juillet 2006, les conditions de recevabilité des déclarations de nationalité à raison du mariage (art. 21-2 cc) sont les suivantes :
- le mariage doit être valide et non dissous ;
- l’acte du mariage célébré à l’étranger doit obligatoirement avoir fait l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français ;
- le déclarant doit être étranger ou apatride au moment du mariage et au jour de la souscription ;
- le conjoint du déclarant doit être français à la date du mariage et avoir conservé cette nationalité sans interruption entre la date du mariage et la date de la souscription ;
- la déclaration peut être souscrite après un délai de 4 ans à compter de la date du mariage à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage.

Ce délai de communauté de vie est de 5 ans
- si le postulant n’a pas résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant trois ans à compter du mariage
ou
- si le conjoint français n’a pas été inscrit au registre des Français établis hors de France pendant au moins 4 ans à compter du mariage.

Pour vous aider à constituer le dossier, vous trouverez ci-dessous :

- le formulaire CERFA 15277*02 à télécharger, à remplir et à signer par les deux conjoints disponible sur le site du ministère de l’Intérieur ou sur le site Service public.

Il peut certes être retiré auprès du poste consulaire.

- la notice d’information qui détaille la procédure de demande de nationalité française à raison du mariage et donne la liste des pièces justificatives à produire.

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Acquisition de la nationalité française par décret

L’acquisition de la nationalité française à l’étranger par naturalisation (décret)

A la différence de l’acquisition de la nationalité française par déclaration, la naturalisation relève d’une décision discrétionnaire de l’autorité publique.

La majorité des demandes de naturalisation sont déposées auprès des préfectures par des étrangers résidant en France.

Les étrangers résidant à l’étranger peuvent déposer une demande de naturalisation auprès du poste dont dépend leur résidence sous certaines conditions.
Pour que la demande soit recevable, il faut que le postulant justifie d’une résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation et d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande. Désormais, ne sont dispensés d’obligation de résidence en France que les réfugiés statutaires, les personnes ayant rendu des services exceptionnels à la France et les personnes ayant accompli des services militaires.

Par dérogation, les personnes résidant habituellement à l’étranger peuvent solliciter leur naturalisation, à condition qu’elles justifient d’une assimilation à la résidence en France. En vertu de cet article, « est assimilé à la résidence en France […] le séjour hors de France d’un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’Etat français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française ».

Documents à produire afin de constituer un dossier :

- formulaire de demande dûment rempli en 2 exemplaires (voir le lien ci-dessous) ;
- deux photographies d’identité
- toutes justifications permettant de constater que le demandeur remplit les conditions posées (attestations et contrats de travail, etc.)
- un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des dix dernières années,
- tous documents pouvant justifier une dispense ou une réduction d’obligation de résidence en France ;
- tout document faisant ressortir ses liens avec la France (diplômes français, attestations de stage en France, actes de propriétés, état des services militaires français, lettres de recommandation, etc.) ;
- tout document faisant ressortir l’intérêt de la candidature (recommandations de l’employeur, diplômes universitaires, qualifications professionnelles, lettre de motivation, etc.).

Pour de plus amples renseignements, consulter le site

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Dernière modification : 15/06/2017

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